Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Prestataire
RENOVEC SARL — RCS Toulouse 897 630 133, 964 route de Daux, 31330 Merville. Contact : 06 78 32 63 19 — ali@renovec.fr.
2. Champ d’application
Les présentes informations s’appliquent aux prestations réalisées par RENOVEC dans les domaines proposés sur le site. Elles sont complétées, pour chaque projet, par le devis, le bon de commande ou le contrat remis au client. En cas de contradiction, ces documents particuliers prévalent.
3. Demande, devis et commande
Le formulaire en ligne permet uniquement de demander à être recontacté : il ne vaut ni devis, ni commande, ni acceptation de travaux. Lorsque RENOVEC propose une intervention, les prestations, prix, taxes, délais, modalités de paiement et conditions particulières sont précisés par écrit avant l’engagement du client. La commande prend effet selon les modalités indiquées dans le document contractuel accepté par le client.
4. Prix, travaux supplémentaires et paiement
Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté. Tout travail supplémentaire ou toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable lorsque la situation le permet. Les conditions de règlement, d’acompte éventuel et les conséquences d’un retard de paiement sont indiquées dans les documents remis avant la commande, conformément aux règles applicables.
5. Délais et réception
Les dates ou délais d’exécution sont ceux écrits dans le devis ou le contrat, sous réserve des aléas techniques, de l’accès au chantier, des fournitures et des événements indépendants de la volonté de RENOVEC. La réception ou la validation de la prestation est organisée selon les modalités prévues au document contractuel.
6. Garanties et assurances
Les garanties légales éventuellement applicables dépendent de la nature des travaux. Lorsque la réglementation le requiert, les informations d’assurance et l’attestation correspondante sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou à sa demande. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée par le présent site.
7. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations précontractuelles, le formulaire de rétractation et les exceptions prévues par le Code de la consommation sont remis ou communiqués au client lorsque le droit de rétractation s’applique. Les demandes d’intervention urgente peuvent relever d’exceptions légales : elles sont appréciées au cas par cas dans le document contractuel.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d’abord RENOVEC aux coordonnées indiquées ci-dessus afin de rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au consommateur dans les documents précontractuels après vérification de l’adhésion effective de RENOVEC. Cette information doit être confirmée avant toute conclusion de contrat avec un consommateur.
9. Droit applicable
Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.