Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par RENOVEC SARL au profit de ses clients, particuliers ou professionnels, dans les domaines de la plomberie, de l'électricité, du chauffage, de la climatisation, de la VMC et de la rénovation du bâtiment.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis établi par RENOVEC est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi après visite technique sur site ou sur la base des informations fournies par le client. La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Pour les travaux d'un montant supérieur à 500 € TTC, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Pour les travaux urgents, le règlement intégral peut être demandé à la fin de l'intervention.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable est de 20% pour les travaux neufs et de 5,5% ou 10% pour les travaux de rénovation éligibles selon la réglementation en vigueur.

La facture est émise à la fin des travaux. Le solde est dû à réception de la facture, sauf accord préalable écrit. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. RENOVEC s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériaux, etc.), les délais pourront être reportés sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de pénalité.

Article 6 — Garanties

RENOVEC garantit ses travaux conformément à la législation en vigueur :

• • Garantie décennale (10 ans) : pour les travaux de construction et de rénovation structurelle
• • Garantie biennale (2 ans) : pour les équipements dissociables de la construction
• • Garantie de parfait achèvement (1 an) : pour tous les désordres signalés à la réception

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'urgence expressément demandés par le client.

Article 8 — Responsabilité

RENOVEC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Notre responsabilité est limitée au montant des travaux réalisés. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels résultant de nos interventions.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation auprès du médiateur de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire à la législation française est réputée non écrite.